Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « VIESSMANN-SAV » ou « le vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par VIESSMANN-SAV au consommateur (ci-avant et ci-après « l'acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par VIESSMANN-SAV sur son site internet accessible à l'adresse suivante www.viessmann-sav.fr (ci-après le « site »).
En conséquence, le fait pour l'acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le site de VIESSMANN-SAV emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
VIESSMANN-SAV se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par l'acheteur au moment de la passation de la commande.
Le service de commande des produits sur le site www.viessmann-sav.fr permet à l'acheteur de commander avec paiement dans les conditions définies avec le vendeur à l’ouverture du compte.
Lors de chaque connexion au site pour toute commande, l'acheteur saisi son identifiant et son mot de passe afin d’avoir accès aux produits et à son compte. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l'acheteur peut, en cliquant sur le lien " Mot de passe oublié ? " recevoir automatiquement par courriel son mot de passe.
Le service est accessible 24h/24h, sous réserves de problèmes de connexion internet indépendants du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service pour des raisons d’ordre technique ou autre et ce sans avoir à en informer préalablement l'acheteur. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à raison des modifications et interruptions effectuées.
Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site de VIESSMANN-SAV, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l'acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par VIESSMANN-SAV à tout moment. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et pourront être modifiées à tout moment par VIESSMANN-SAV.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par VIESSMAN-SAV au sein de son site.
Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de VIESSMANN-SAV, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de VIESSMANN-SAV ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits et services qu'il envisage de commander.
VIESSMANN-SAV ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l'Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français et/ou en allemand.
Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l'acheteur peut contacter l'équipe VIESSMANN-SAV en appelant le Service Clients au 03 44 22 26 92 (Prix d'un appel local) depuis la France, ou le +33 3 44 22 26 92 depuis l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "Contact" du site de VIESSMANN-SAV.
Disponibilité
Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l'acheteur au moment de la passation de sa commande. Ces informations provenant directement du stock central, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
En tout état de cause, et dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la commande, l'acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l'indisponibilité du produit et de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas d'annulation totale de la commande :
- La commande de l'acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire sera recrédité.
- Le service client de VIESSMANN-SAV prendra contact avec l'acheteur pour l'informer de l'annulation de sa commande et l’informera du recréditement de son compte bancaire.
En cas d'annulation partielle de la commande :
- La commande de l'acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité de la commande,
- L'acheteur sera livré des produits disponibles
- En application des dispositions de l'article L 121-20-3 du code de la consommation, l'acheteur sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versé.
Commande
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV et des Mentions Légales sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les parties.
A partir du moment où l'acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider votre paiement", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause et en particulier les présentes CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l'acheteur.
Une fois cette étape validée, l'acheteur ne pourra plus annuler sa commande.
A réception de la commande, il pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues dans les présentes CGV.
La vente sera définitive au moment de la commande par l'acheteur. Cette commande sera confirmée par VIESSMANN-SAV par l'envoi d'un courrier électronique à l'acheteur (le « courrier électronique de confirmation de commande »).
En outre, VIESSMANN-SAV se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site de VIESSMANN-SAV, y compris à l'occasion de commandes antérieures.
En cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de VIESSMANN-SAV ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d'annulation de la commande par VIESSMANN-SAV, notamment pour indisponibilité des produits. L'acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues dans les présentes CGV.
Paiement
L'Acheteur garantit à VIESSMANN-SAV qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de la commande.
Les cartes bancaires acceptées sur le site VIESSMANN-SAV sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco.
Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par VIESSMANN-SAV et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le site de VIESSMANN-SAV. Ils ont une durée de validité de 6 mois à compter de leur date d'émission.
Les chèques bancaires acceptés, sont les chèques délivrés par un établissement bancaire ou financier situé en France.
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion de VIESSMANN-SAV, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de la commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.
En outre, VIESSMANN-SAV se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site de VIESSMANN-SAV, y compris à l'occasion de commandes antérieures.
VIESSMANN-SAV se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire et/ou toute information relative à l'identité de l'acheteur. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant traitées par VIESSMANN-SAV.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par VIESSMANN-SAV aux seules fins de vérification de l'identité de l'acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
VIESSMANN-SAV utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé "CM-CIC". La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, CM-CIC utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.
Livraison et Réception
Les produits commandés par l'acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur comme adresse de livraison sur la commande concernée (« Adresse de livraison »).
VIESSMANN-SAV livre tous les pays de l'Union Européenne, Monaco compris. Cependant, les territoires de pays de l'UE situés hors de la zone géographique de l'Europe ne sont pas desservis (ex : DOM-TOM français).
Les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse de messagerie électronique indiquée par l'acheteur lors de son inscription sur le site de VIESSMANN-SAV.
Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l'adresse de Livraison.
Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l'acheteur ou au destinataire de la commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d'une procuration ou encore à un tiers identifié.
Lorsque le colis n'a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l'acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 14 jours.
Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l'acheteur sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de VIESSMANN-SAV.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.
L'acheteur, ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.
En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'acheteur ou le destinataire de la commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après des présentes CGV) qui correspond aux conditions de la commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et de VIESSMANN-SAV. Notamment, l'acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'acheteur ou le destinataire de la commande ne pourra également prétendre à ce que VIESSMANN-SAV relivre les produits commandés.
Il est également possible à l'acheteur ou au destinataire de la commande d'appeler le service clients de VIESSMANN-SAV pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le service client de VIESSMANN-SAV devra alors impérativement être suivie par l'acheteur. A défaut, l'acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.
Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé
· Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et VIESSMANN-SAV.
· Si le colis a été ouvert, signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du service client de VIESSMANN-SAV en appelant 03 44 22 26 92 (Prix d'un appel local) depuis la France, ou le +33 3 44 22 26 92 depuis l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "Contact" du site de VIESSMANN-SAV.
Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé
L'acheteur ou le destinataire de la commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du service client de VIESSMANN-SAV en appelant au 03 44 22 26 92 (Prix d'un appel local) depuis la France, ou le +33 3 44 22 26 92 depuis l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "Contact" du site de VIESSMANN-SAV.
Le service client de VIESSMANN-SAV pourra demander toute information relative à l'identité de l'acheteur ou du destinataire de la commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.
Délais de livraison
Les délais de livraison à destination de la France métropolitaine et de Monaco sont les suivants :
- Commande passée du lundi au vendredi avant 13h30 : 1 jour ouvrés
- Commande passée du lundi au vendredi après 13h30 : 1 à 2 jours ouvrés
Pour la Corse, les délais de livraison sont allongés de 1 à 2 jours ouvrés.
Les délais de livraison commencent à courir dès l'envoi du courrier électronique de confirmation de commande.
En cas de dépassement de ces délais excédant 14 jours ouvrés et non dû à un cas de force majeure, l'acheteur aura la possibilité, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits, d'annuler sa commande par Lettre Recommandée avec Avis de Réception adressée aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Contact" du site VIESSMANN-SAV en appelant au 03 44 22 26 92 (Prix d'un appel local) depuis la France, ou le +33 3 44 22 26 92 depuis l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "Contact" du site de VIESSMANN-SAV.
Dans l'hypothèse où cette enquête, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable à VIESSMANN-SAV ou au transporteur, VIESSMANN-SAV procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l'acheteur et encaissées par VIESSMANN EXPRESS au titre de la commande en cause, à condition que l'intégralité de la commande soit retournée par l'acheteur à VIESSMANN-SAV. Le remboursement se fera, sous forme d'avoir ou de remboursement au choix de l'acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.
Dans le cas contraire, si la commande n'est pas retournée en intégralité ou si l'enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à VIESSMANN-SAV ou au transporteur, l'acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s'il démontre, par tout moyen, qu'il n'est pas responsable.
Droits et délais de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation français, l'acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L'acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir à son choix :
- l'échange uniquement, des produits retournés contre d'autres produits commercialisés par VIESSMANN-SAV.
- un avoir d'un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le site de VIESSMANN-SAV,
- ou un remboursement correspondant au montant des produits retournés.
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation français, les frais de retour demeureront à la charge de l'acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de VIESSMANN-SAV).
Les frais de retour demeureront à la charge de l'acheteur ou du destinataire de la commande si c'est ce dernier qui exerce le droit de rétractation contractuel, excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande ou en cas de produit endommagé.
Le droit de rétractation légal s'exerce par l'acheteur par le retour des produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc).
Les produits doivent impérativement être retournés à VIESSMANN-SAV dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...).
Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la commande, porté soit sur le bon de retour, transmis avec les produits livrés signé par l'acheteur ou le destinataire de la commande, soit sur tout autre document. L'acheteur et le destinataire de la commande, s'il est différent de l'acheteur, sont informés de ce que l'utilisation du bon de retour facilite le traitement du retour par VIESSMANN-SAV. L'acheteur ou le destinataire de la commande, s'il est différent de l'acheteur, est donc invité à faire usage de ce bon de retour. Les retours de produits renvoyés au-delà du délai de rétractation légal ou du délai de rétractation contractuel ne seront pas acceptés.
Outre les conditions prévues des présentes CGV, l'acheteur ou le destinataire de la commande qui souhaite exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel, en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :
- Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).
- Envoyer le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
VIESSMANN-SAV n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Si l'acheteur/destinataire de la commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur ou auprès d'un magasin, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'acheteur ou du destinataire de la commande.
Réserve de propriété
VIESSMANN-SAV conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Propriété intellectuelle
La marque VIESSMANN-SAV, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le site sont et demeureront la propriété exclusive de VIESSMANN-SAV ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de VIESSMANN-SAV ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le site.
Signature et preuve
VIESSMANN-SAV œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, VIESSMANN-SAV ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'acheteur) et/ou son mot de passe.
A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'acheteur) et/ou du mot de passe de l'acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes. VIESSMANN-SAV ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VIESSMANN-SAV et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Responsabilité
L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. VIESSMANN-SAV ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le site de VIESSMANN-SAV, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.
La responsabilité de VIESSMANN-SAV au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de VIESSMANN-SAV.
Les informations accessibles sur le site sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le site de VIESSMANN-SAV ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que l'acheteur projette d'en faire. VIESSMANN-SAV ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son site notamment en cas de non conformité à leur notice d'utilisation. La responsabilité de VIESSMANN-SAV ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé à l'acheteur ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
VIESSMANN-SAV DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE. DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE VIESSMANN EXPRESS DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D'UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L'ACHETEUR A VIESSMANN-SAV.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre VIESSMANN-SAV doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.
Informatique et Libertés
VIESSMANN-SAV collecte des données personnelles de l'acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la commande. L'acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (déclaration n°2179096v 0).
Modifications
VIESSMANN-SAV se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, VIESSMANN-SAV conseille à l'acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV, les «Mentions Légales».
Généralités
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les ventes de produits de la société VIESSMANN-SAV sont soumises au droit français quelque soit le pays de résidence de l'acheteur et le lieu de passation de la commande. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE VIESSMANN-SAV ET L'ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE BEAUVAIS.
Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits par la société VIESSMANN-SAV jusqu'à l'issue des périodes de garanties contractuelles et légales. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Client VIESSMANN-SAV en appelant au 03 44 22 26 92 (Prix d'un appel local) depuis la France, ou le +33 3 44 22 26 92 depuis l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "Contact" du site de VIESSMANN-SAV.
Version du 07 mai 2018